Une société du Groupe GENERALI
Photo d'un bâtiment de Parcolog

Schéma du déroulement
de la procédure ICPE


Installations classées pour la protection de l’environnement en vue
de l’obtention d’un arrêté d’autorisation d’exploiter


2 mois
maximum

15 jours
maximum

15 jours
minimum

Constitution du dossier :
  - lettre de demande
  - pièce constitutive
  - pièce annexes

Dépôt du dossier recevable à la Préfecture
en nombre suffisant d'exemplaires (min.7)

Rapport de l'inspection des installations
classées

Designation d'un Commissaire Enquêteur
(CE)

Arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête
publique

Affichage et publication dans la presse

Date d'ouverture de l'enquête

1 mois minimum 45 jours maximum

8 jours
maximum

12 jours
maximum

15 jours
maximum

PROCEDURE PUBLIQUE

Enquête publique
Consignation des observations des tiers

Date de clôture de l'enquête publique

Communication à l'exploitant des
observationsrecueillies par le CE

Mémoire de réponse de l'exploitant au CE

Envoi au Préfet du dossier définitif par le CE
avec son rapport et ses conclusions motivées

Date de réception du dossier d'enquête
publique en Préfecture

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Avis des conseils
municipaux

Avis des services
administratifs

Réception en préfecture des avis

Envoi par le Préfet de la copie du rapport et
des conclusions du CE au Président du
TA et aux Maires

45 jours
maximum

3 mois maximum
pour arrêté motivé

Envoi du dossier d'enquête publique avec les avis des Conseils Municipaux et des Services Administratifs à l'inspection des installations classées

Rapport à l'inspection des installations
classées

Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Communication de l'exploitant du projet
d'arrêté

Observation par écrit de l'exploitant

Arrêté préfectoral statuant sur la demande

45 jours
maximum